consultation guide de l'expropriation et de la préemption

Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption > Partie 2 La préemption

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IV • L’acquisition des sols pollués

B - L’expropriation ou la préemption sur adjudication 

2. L’expertise de pollution 

 

Il n’est d’autre solution que de recourir à l’expertise.  

 

a) Devant le juge de l’expropriation 

 

Jusqu’à la récente modification du Code de l’expropriation opérée par le décret du 13 mai 2005, le juge de l’expropriation ne pouvait pas, en première instance, désigner un expert. Une expertise judiciaire ne pouvait être ordonnée qu’en cause d’appel, alors même que la collectivité avait déjà acquis le terrain, si elle ne l’avait revendu, voire aménagé, ce qui avait fait disparaître toute trace de...

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