consultation guide de l'expropriation et de la préemption

consultationLe guide pratique de l'expropriation et de la préemption

III • Le contentieux des décisions de préemption

A - Le contentieux de la légalité

2. Les référés

 

Issus de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, deux référés méritent de retenir l’attention en matière de contentieux des décisions de préemption : il s’agit du référé-suspension et, dans une moindre mesure, du référé-liberté. 

 

a) Le référé-suspension 

 

Régi par les dispositions de l’article L.521-1 du Code de justice administrative, ce référé permet d’obtenir du juge administratif la suspension de l’exécution d’une décision de préemption manifestement illégale. 

 

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