2. Les référés
Issus de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, deux référés méritent de retenir l’attention en matière de contentieux des décisions de préemption : il s’agit du référé-suspension et, dans une moindre mesure, du référé-liberté.
a) Le référé-suspension
Régi par les dispositions de l’article L.521-1 du Code de justice administrative, ce référé permet d’obtenir du juge administratif la suspension de l’exécution d’une décision de préemption manifestement illégale.
Recevable tant...