consultation guide de l'expropriation et de la préemption

consultationLe guide pratique de l'expropriation et de la préemption

III • Le contentieux des décisions de préemption

A - Le contentieux de la légalité

 

1. Le recours pour excès de pouvoir

 

a) L’intérêt à agir 

 

En principe, seuls justifient d’un intérêt suffisant pour contester une décision de préemption le vendeur du bien ainsi que l’acquéreur évincé, sous réserve que ce dernier établisse qu’il avait bien cette qualité au moment où la décision a été notifiée. 

 

> La situation du vendeur 

 

Le vendeur a intérêt à demander l’annulation de la décision de préemption, y compris dans l’hypothèse où le titulaire du droit de préemption a acquis le bien au prix des conditions fixées dans la déclaration...

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