consultation guide de l'expropriation et de la préemption

consultationLe guide pratique de l'expropriation et de la préemption

II • L’exercice du droit de préemption sur adjudication « forcée »

A - Les modalités spécifiques d’exercice du droit de préemption

3. Cas de la surenchère

 

Dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption, le titulaire devra tenir compte d’une éventuelle surenchère. La possibilité de surenchérir dans le délai de dix jours suivant l’adjudication est prévue aux articles 708 et 709 du Nouveau Code de procédure civile et fait partie inhérente de la procédure d’adjudication. 

 

Dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption, la commune doit donc tenir compte de la surenchère ainsi survenue, conformément aux dispositions...

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