Législation et réglementation française
2006-056
04/05/2006
02/03/2006
Il s'agit de la décision du 2 mars 2006 de la CNIL dispensant les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités territoriales transmettant par voie électronique les actes soumis au contrôle de légalité de toute formalité déclarative préalable et publiée au JO du 30 avril 2006.
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