CNIL et dématérialisation du contrôle de légalité

Origine : Législation et réglementation française

Type : Délibération

Référence : 2006-056

Date de mise en ligne : 04/05/2006

Date de parution : 02/03/2006

Il s'agit de la décision du 2 mars 2006 de la CNIL dispensant les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités territoriales transmettant par voie électronique les actes soumis au contrôle de légalité de toute formalité déclarative préalable et publiée au JO du 30 avril 2006.

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