consultation guide de l'expropriation et de la préemption

consultationLe guide pratique de l'expropriation et de la préemption

II • La procédure d’expropriation

B - L’étude d’impact

 

Le principe de la réalisation d’une étude d’impact a été institué par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et avait pour but, avant la réalisation de certains aménagements ou ouvrages publics ou privés, l’élaboration d’une étude technique permettant d’évaluer les conséquences de ces projets sur l’environnement. 

 

Outre l’aide à la décision, l’étude d’impact assure un rôle important dans l’information du public. Le champ...

1. Un large champ d’application

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