consultation guide de l'expropriation et de la préemption

Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption > Partie 1 L’expropriation > I • Champ d’application > C - But d’utilité publique  > 2. Le contrôle juridictionnel

consultationLe guide pratique de l'expropriation et de la préemption

I • Champ d’application

C - But d’utilité publique

2. Le contrôle juridictionnel

 

a) Le détournement de pouvoir 

 

Longtemps ce fut par ce seul moyen que l’utilité publique d’un projet pouvait être contestée. Il s’agissait alors de prouver que les mobiles de l’expropriant ne ressortaient pas de l’intérêt général. Il convenait alors de démontrer que l’expropriation était intentionnellement faite dans le but de contourner la loi. Il était – à l’égal de la difficulté de prouver le détournement de pouvoir dans les autres contentieux – extrêmement difficile d’obtenir satisfaction...

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