consultation guide de l'expropriation et de la préemption

Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption > Partie 1 L’expropriation > I • Champ d’application > A - Titulaires du droit d’exproprier

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II • L’exercice du droit de préemption sur adjudication « forcée »

A - Les modalités spécifiques d’exercice du droit de préemption

4. L’acceptation du prix judiciaire

 

D’une manière générale, l’autorité qui préempte n’a pas intérêt à se manifester trop tôt afin de ne pas susciter des enchères « artificielles », dont le seul but serait de faire adjuger le bien à un prix anormalement élevé par rapport au marché. Dans ce cas de figure, il semble que les textes n’offrent qu’une alternative au titulaire du droit de préemption : soit il renonce à acquérir le bien, soit il « s’aligne » sur l’adjudication, alors même que l’estimation...

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