Code des propriétés publiques

Origine : Législation et réglementation française

Type : Ordonnance

Référence : 2006-460

Date de mise en ligne : 26/04/2006

Date de parution : 21/04/2006

L'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques a été publiée au Jo du 22 avril 2006. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2006.

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