consultation guide de l'expropriation et de la préemption

Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption > Partie 1 L’expropriation

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I • Le cadre général de la préemption

I - Transfert de propriété et modalités de paiement

 

1. Transfert de propriété

 

Il s’est agi, avec la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, de faire obstacle à une des conséquences du droit civil, et notamment de son article 1583, qui, en cas de vente de gré à gré sans contrepartie en nature, provoquait, par une préemption aux prix et conditions de la déclaration d’intention d’aliéner, une vente parfaite (Cass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-17.576, Bull. civ., III, n° 129 ; Defrénois 1999, article n° 37055-22, p. 1125,...

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