2. Décision positive : la préemption
a) Accord sur le prix et les conditions
À réception de la décision de préemption, la vente est alors parfaite, par accord de volonté sur le prix et sur la chose, et le transfert de propriété est opéré. À compter de cet instant, aucune des parties ne peut plus revenir en arrière (article R.213-8).
Toutefois, afin d’éviter les conséquences que le droit civil attache à la vente parfaite, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dite loi Alur – est venue réécrire...