consultation guide de l'expropriation et de la préemption

Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption > Partie 1 L’expropriation

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I • Le cadre général de la préemption

H - Effets de la décision de préemption

2. Décision positive : la préemption

 

a) Accord sur le prix et les conditions 

 

À réception de la décision de préemption, la vente est alors parfaite, par accord de volonté sur le prix et sur la chose, et le transfert de propriété est opéré. À compter de cet instant, aucune des parties ne peut plus revenir en arrière (article R.213-8). 

 

Toutefois, afin d’éviter les conséquences que le droit civil attache à la vente parfaite, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dite loi Alur – est venue réécrire...

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