Nouvel outil destiné à favoriser la reconversion professionnelle des salariés licenciés pour motif économique

Origine : Législation et réglementation française

Type : Ordonnance

Référence : 2006-433

Date de mise en ligne : 19/04/2006

Date de parution : 14/04/2006

Cette ordonnance, relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, crée une nouvelle forme de contrat destiné à favoriser la reconversion professionnelle des salariés licenciés pour motif économique.

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