Injonction : une question de compétence (29/07/2010)

Date de mise en ligne : 29/07/2010.

Rubrique : A lire

Métiers : Juridique

Dans de nombreux cas, l'annulation d'une décision par la juridiction administrative n'implique de la part des collectivités aucune mesure d'exécution (on pense à l'annulation de l'arrêté de police du maire qui se suffit à lui-même). Mais dans certaines hypothèses au contraire, l'annulation implique un acte positif d'exécution. Cela suppose pour la collectivité d'appréhender les implications de la chose jugée. (La Lettre du cadre territorial n°405, 15 juillet 2010)

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