consultation guide de l'expropriation et de la préemption

Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption > Partie 1 L’expropriation

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I • Le cadre général de la préemption

E - La délégation du droit de préemption

3. Du conseil municipal à d’autres organismes

 

Le droit de préemption peut être également délégué : 

- à tout titulaire d’une concession d’aménagement en application de l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005.
Dans la rédaction antérieure de cet article, seules les SEM titulaires d’une convention publique d’aménagement pouvaient se voir déléguer le droit de préemption urbain en ZAC ; désormais, ce n’est plus la nature juridique de la structure...

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