En application de l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, le droit de préemption est ouvert aux communes, l’autorité compétente pour l’exercer étant le conseil municipal. Reste que la loi permet au titulaire du droit de préemption de déléguer les compétences qu’il détient dans ce domaine.
Il convient de préciser que la délibération d’un conseil municipal décidant de déléguer le droit de préemption de la commune doit faire l’objet d’une notification au propriétaire...