4. Aliénation d’une unité foncière partiellement incluse dans un périmètre de préemption, préemption partielle
L’article 21 de la loi du 13 décembre 2000 dite SRU (article L.213-2-1 du Code de l’urbanisme), en permettant la préemption partielle d’un bien soumis au droit de préemption urbain mais à cheval sur deux zones, a pris le contre-pied de la jurisprudence qui avait toujours écarté cette solution, rappelée dans un arrêt du Conseil d’État de 1995, « Commune de Bouxières-aux-Dames ». Cette solution était notamment écartée car la dépréciation du bien ainsi morcelé n’était...