consultation guide de l'expropriation et de la préemption

Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption > Partie 1 L’expropriation > Préambule

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I • Le cadre général de la préemption

A - Champ d’application et objet

6. Cas particulier d’un bien à cheval sur le territoire de deux communes titulaires du droit de préemption

 

En principe, constituent « une même unité foncière des parcelles d’un seul tenant qui forment un ensemble cohérent et indivisible, sauf à en altérer fortement l’usage, la valeur ou l’agrément » (observations Touvet, sous CE sect. 23 juin 1995, Commune de Bouxières-aux-Dames, BJDU n° 3, 1995). 

 

La définition donnée par le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 est encore moins restrictive : selon ce texte, « une unité foncière est constituée par l’ensemble...

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