6. Cas particulier d’un bien à cheval sur le territoire de deux communes titulaires du droit de préemption
En principe, constituent « une même unité foncière des parcelles d’un seul tenant qui forment un ensemble cohérent et indivisible, sauf à en altérer fortement l’usage, la valeur ou l’agrément » (observations Touvet, sous CE sect. 23 juin 1995, Commune de Bouxières-aux-Dames, BJDU n° 3, 1995).
La définition donnée par le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 est encore moins restrictive : selon ce texte, « une unité foncière est constituée par l’ensemble...