consultation guide de l'expropriation et de la préemption

Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption > Partie 1 L’expropriation > Préambule

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I • Le cadre général de la préemption

A - Champ d’application et objet

3. Fonds de commerce et baux commerciaux

 

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a introduit aux articles L.214-1 et suivants du Code de l’urbanisme un nouveau motif de préemption : la préemption des fonds de commerce, artisanaux ou de baux commerciaux. L’objectif poursuivi par ce texte est de permettre aux communes qui auront délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité de préempter ces fonds et baux afin de préserver la diversité de l’activité commerciale. La différence majeure par...

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