2. Expropriation et copropriété et opération d’aménagement ou de rénovation urbaine
Un projet d’expropriation pour cause d’utilité publique peut, selon les occurrences, voir intégrés dans son champ d’application spatial, exclusivement ou partiellement, des biens sous statut de copropriété. Dans ces cas de figure, le régime de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le statut de la copropriété interagiront de manière inéluctable.
En conséquence, et selon l’hypothèse particulière dans laquelle se trouvera l’expropriant, le projet d’expropriation...