consultation guide de l'expropriation et de la préemption

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VI • Le contentieux de la phase administrative

A - Contentieux de la déclaration d’utilité publique

3. Les principaux moyens invoqués

 

Les cas classiques d’illégalités externes sont invoqués, à savoir l’incompétence de l’autorité ayant pris la DUP, le vice de forme (dossier incomplet, étude d’impact insuffisante, différence entre le projet sur lequel a porté l’enquête et celui figurant dans la DUP) et de procédure. 

 

Pour ce qui concerne les illégalités internes, le détournement de pouvoir ainsi que la violation de la loi constituent les principaux moyens mis en œuvre. En règle générale, le juge administratif...

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