consultation guide de l'expropriation et de la préemption

Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption > Partie 1 L’expropriation > V • Procédures spéciales > C - Autres procédures  > 2. L’alignement

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V • Procédures spéciales

C - Autres procédures

2. L’alignement

 

a) L’alignement : définition 

 

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est établi soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel (Code de la voirie routière – CVR, art. L.112-1, al. 1) : 

 

Article L.112-1 Code de la voirie routière
« L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel.
Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. » 


 

Attention, la loi du 12 juillet 2010 est venue apporter des précisions jusque-là ignorées : 

- l’enquête est ouverte par l’autorité exécutive du propriétaire de la voie ; 

- c’est une...

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