consultation guide de l'expropriation et de la préemption

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IV • La cessibilité

B - Ouverture de l’enquête

 

1. Arrêté d’ouverture de l’enquête

 

Un arrêté préfectoral ouvre l’enquête parcellaire. Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête sont désignés dans les conditions définies aux articles R. 11-4 et R. 11-5. Le commissaire enquêteur doit obéir aux mêmes exigences d’impartialité. Ainsi a été jugée irrégulière « la désignation d’un géomètre expert qui venait de réaliser pour le compte de l’expropriant les plans parcellaires se rapportant à l’opération déclarée d’utilité...

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