1. Arrêté d’ouverture de l’enquête
Un arrêté préfectoral ouvre l’enquête parcellaire. Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête sont désignés dans les conditions définies aux articles R. 11-4 et R. 11-5. Le commissaire enquêteur doit obéir aux mêmes exigences d’impartialité. Ainsi a été jugée irrégulière « la désignation d’un géomètre expert qui venait de réaliser pour le compte de l’expropriant les plans parcellaires se rapportant à l’opération déclarée d’utilité...