consultation guide de l'expropriation et de la préemption

consultationLe guide pratique de l'expropriation et de la préemption

II • Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

B - Le droit de préemption en espaces naturels sensibles

3. Les procédures de préemption

 

a) La déclaration préalable d’aliéner

 

Organisée par l’article L.215-14 du Code de l’urbanisme, la souscription d’une déclaration préalable d’aliéner doit obligatoirement comporter l’indication du prix et les conditions d’aliénation projetées ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix. Lorsque la contrepartie de l’aliénation fait l’objet d’un paiement en nature, cette déclaration doit mentionner le prix d’estimation en contrepartie. Un modèle unique de formulaire est annexé...

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