consultation guide de l'expropriation et de la préemption

consultationLe guide pratique de l'expropriation et de la préemption

II • L’appel

E - La saisine de la cour d’appel

4. Mémoires complémentaires

 

S’il est admis que l’appelant puisse déposer un mémoire supplémentaire complétant ses premières écritures, il faut que ce mémoire soit déposé lui-même dans le délai de deux mois de l’acte d’appel. Sont donc irrecevables les demandes d’indemnités ou les majorations des demandes initiales présentées dans un mémoire complémentaire hors délai, fût-ce pour adapter les demandes aux conclusions d’une expertise déposée par la suite.

 

Toutefois, un mémoire complémentaire...

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