consultation guide de l'expropriation et de la préemption

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IV • La cessibilité

A - L’enquête parcellaire

2. L’état parcellaire

 

La liste des propriétaires constitue l’état parcellaire comportant : 

- le numérotage d’ordre correspondant aux emprises figurant au plan parcellaire ; 

- les nom, prénoms, date de naissance, domicile, profession et éventuellement le régime matrimonial pour les personnes physiques ; 

- la raison sociale, la forme juridique, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le siège social et le représentant légal (PDG, gérant) pour les sociétés commerciales ; ...

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