2. L’état parcellaire
La liste des propriétaires constitue l’état parcellaire comportant :
- le numérotage d’ordre correspondant aux emprises figurant au plan parcellaire ;
- les nom, prénoms, date de naissance, domicile, profession et éventuellement le régime matrimonial pour les personnes physiques ;
- la raison sociale, la forme juridique, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le siège social et le représentant légal (PDG, gérant) pour les sociétés commerciales ; ...