2. Descriptions des immeubles et désignation des propriétaires
L’arrêté de cessibilité doit permettre aux propriétaires de biens susceptibles d’être expropriés de les identifier.
L’article 7 du décret du 4 janvier 1955 impose que soient désignés :
- la nature du bien ;
- sa situation ;
- sa contenance ;
- sa désignation cadastrale : section, numéro du plan et lieudit ou indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines.
Néanmoins, si à l’encontre de ses exigences,...