consultation guide de l'expropriation et de la préemption

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IV • La cessibilité

F - L’arrêté de cessibilité

2. Descriptions des immeubles et désignation des propriétaires

 

L’arrêté de cessibilité doit permettre aux propriétaires de biens susceptibles d’être expropriés de les identifier. 

L’article 7 du décret du 4 janvier 1955 impose que soient désignés : 

- la nature du bien ; 

- sa situation ; 

- sa contenance ; 

- sa désignation cadastrale : section, numéro du plan et lieudit ou indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines. 

 

Néanmoins, si à l’encontre de ses exigences,...

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