consultation guide de l'expropriation et de la préemption

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II • La procédure d’expropriation

E - Les modifications apportées par la loi SRU

3. L’exigence d’un document d’urbanisme général

 

Depuis la loi SRU, il n’y a plus de possibilité d’élaborer un document d’urbanisme partiel dérogatoire aux règles en vigueur sur l’ensemble du territoire communal. Désormais, seul le plan local d’urbanisme, ou le document en tenant lieu, est applicable aux opérations d’aménagement. 

 

a) Le maintien temporaire des PAZ 

 

La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat confère aux plans d’aménagement de zone (PAZ), approuvés avant le 1er avril 2001 ou après...

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