3. Durée - lieu de l’enquête - autorité compétente
La durée de l’enquête ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à deux mois. Toutefois, le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, proroger cette durée de quinze jours. Cette décision doit alors être portée à la connaissance du public par un affichage opéré dans les conditions fixées pour l’ouverture.
L’enquête se déroule en préfecture, en sous-préfecture ou, plus généralement, à la mairie de la commune concernée. Lorsque plusieurs communes sont...