consultation guide de l'expropriation et de la préemption

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II • La procédure d’expropriation

C - Dualité des enquêtes publiques liées à l’environnement et à l’expropriation

3. Durée - lieu de l’enquête - autorité compétente

 

La durée de l’enquête ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à deux mois. Toutefois, le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, proroger cette durée de quinze jours. Cette décision doit alors être portée à la connaissance du public par un affichage opéré dans les conditions fixées pour l’ouverture. 

 

L’enquête se déroule en préfecture, en sous-préfecture ou, plus généralement, à la mairie de la commune concernée. Lorsque plusieurs communes sont...

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