Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 39 - 05 mai 2002

Association
Comment octroyer une subvention supérieure à 23000 euros?  - réf. 21-10
L'octroi de cette subvention doit donner lieu à la signature d'une convention. En effet, en vertu des dispositions de l'article10 de la loi n°2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens...

État Civil
Le PACS : quelles démarches respecter ?  - réf. 31-08
Avec la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le Code civil s'est enrichi de l'article 515-1 qui définit le pacte civil de solidarité.
Il s'agit donc d'une nouvelle situation de vie commune qui, au même...

Législation - Réglementation
Le régime de l'acceptation tacite, pas si exceptionnel...  - réf. 87-03
Dire que le régime de l'acceptation implicite d'une demande formulée auprès d'une autorité administrative constitue une exception semble certes fondé juridiquement, mais constitue un "faux ami" tant les...

Statut de l'Elu
Responsabilité civile et financière des élus: mise en jeu et protection  - réf. 10-04
Les élus ont vu se multiplier, ces dernières années, les interventions du juge pénal compte tenu d'une pénalisation croissante des affaires publiques. Cependant, les élus locaux ne doivent pas occulter...