consultation guide de l'expropriation et de la préemption

Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption > Présentation

consultationLe guide pratique de l'expropriation et de la préemption

I • Champ d’application

C - But d’utilité publique

 

L’expropriation constituant une procédure exorbitante du droit commun, son recours implique que le titulaire poursuive une opération présentant une utilité publique certaine. Cependant, les nécessités de l’aménagement urbain ont conduit à élargir les conditions de sa mise en œuvre d’un double point de vue : d’une part, celui des opérations en vue desquelles elle peut être utilisée, d’autre part, celui des personnes qui peuvent utiliser les biens expropriés. 

 

1. La notion d’utilité publique

 

a) L’utilité publique par qualification législative 

 

Il existe...

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés