L’expropriation constituant une procédure exorbitante du droit commun, son recours implique que le titulaire poursuive une opération présentant une utilité publique certaine. Cependant, les nécessités de l’aménagement urbain ont conduit à élargir les conditions de sa mise en œuvre d’un double point de vue : d’une part, celui des opérations en vue desquelles elle peut être utilisée, d’autre part, celui des personnes qui peuvent utiliser les biens expropriés.
1. La notion d’utilité publique
a) L’utilité publique par qualification législative
Il existe...