consultation guide de l'expropriation et de la préemption

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I • Champ d’application

B - Objet de l’expropriation

4. Les biens meubles

 

L’article L. 11-1 limitant le champ de l’expropriation aux biens immobiliers, les biens meubles en sont donc exclus. Une exception au principe concerne particulièrement les brevets d’invention intéressant la défense nationale. 

 

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