consultation gérer un cimetière

consultationGérer un cimetière - Guide juridique et pratique de la gestion des cimetières

I • Les contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative

F - Le contentieux de la communication des documents administratifs concernant le cimetière

 

Au principal, l’accès aux documents administratifs est encadré par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal et ses décrets d’application, au nombre desquels peut être relevé le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations...

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1. Rappels relatifs au cadre juridique de l’accès aux documents administratifs

2. La traduction de ces principes en matière de gestion des cimetières

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