Annulation du seuil de 20 000 euros : et après ? (11/03/2010)

Date de mise en ligne : 11/03/2010.

Rubrique : A lire

Métiers : Juridique

Par un arrêt très attendu, le Conseil d'État annonçait le 10 février dernier la disparition du seuil de 20 000 euros à compter du 1er mai prochain. Cette décision n'a pas fi ni de faire parler d'elle : les conséquences de cette annulation risquent de provoquer des soucis à un grand nombre d'acheteurs publics... (La Lettre du cadre territorial n°397, 15 mars 2010)

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