Gérer la démission d'un conseiller municipal - Carros

Origine : Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Type : Arrêt

Référence : 66053 66054

Date de mise en ligne : 07/03/2006

Date de parution : 23/06/1986

Texte issu du magazine : Fiches pratiques de l'administration territoriale N° 77

Démission d'ofice d'un conseiller

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