Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 9 Analyse financière > II • Analyse rétrospective > F - Fiches financières

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II • Analyse rétrospective

F - Fiches financières

Les services du Trésor public établissent annuellement, pour chaque commune, une « fiche financière » qui présente les principales caractéristiques financières de chaque commune en établissant des comparaisons avec les autres communes appartenant à la même strate démographique.

Fiche n° 1 : Les ratios de niveau
SITUATION FINANCIERE : commune de X
Département : HéraultPoste :
Instruction comptable : M 14 N° INSEE :
Population avec double comptes :4780 habitantsGestion :N
Catégorie démographique :de 3.500 à 4.999 habitantsDate de traitement :7 juillet N+1
 Situation définitive
Montant en €Montant en € par hab
pour la catégorie démographique
CommuneDépartementRégion
FONCTIONNEMENT
Total des produits de fonctionnement = A4 406 2809229931 095
dont :Impôts locaux (montant brut)1 696 261355375424
 Fiscalité reversée218 01346112111
 Autres impôts et taxes92 089199892
 Dotation globale de fonctionnement1 059 857222196230
 Attributions de péréquation et de compensation109 034232430
Total des charges de fonctionnement = B4 205 320880887952
dont :Charges de personnel (montant net)2 060 868431407435
 Achat et charges externes (montants nets)1 007 687211229252
 Charges financières280 844593543
 Contingents117 091245155
 Subventions versées153 992325154
Résultat comptable = A - B = R200 96042106143
INVESTISSEMENT
Total des ressources d’investissement budgétaires = C1 737 491363435416
dont :Excédents de fonctionnement capitalisés  96118
 Dettes bancaires et assimilées (hors ICNE) (1)  6666
 Autres dettes à moyen long terme    
 Subventions reçues370 073777756
 FCTVA827 2361738178
 Autres fonds globalisés d’investissement70 743151918
 Amortissement238 939502532
 Provisions    
Total des emplois d’investissement budgétaires = D1 779 739372397415
dont :Dépenses d’équipement1 410 879295293321
 Remboursement de dettes bancaires et assimilées (1)364 390767477
 Remboursement des autres dettes à moyen long terme    
 Reprise sur amortissement et provisions    
 Charges à répartir    
 Immobilisations affectées, concédées    
Besoin de financement résiduel = D - C42 2489-38-1
+ Solde des opérations pour compte de tiers    
Besoin de financement de la section d’investissement42 2489-39-1
Résultat d’ensemble158 71333144143
DETTE
Encours total de la dette au 31 décembre5 758 7241 205811992
dont encours des dettes bancaires et assimilées5 758 7241 205809983
Annuités des dettes bancaires et assimilées (1)645 234135108120
Avances du Trésor (solde au 31/12)    
FONDS DE ROULEMENT en fin d’exercice1 003 794210183196
(1) refinancements de dettes déduits si le compte 166 a été renseigné

Fiche n° 2 : Les ratios de structure
SITUATION FINANCIERE : commune X
Département : HéraultPoste :
Instruction comptable : M 14N° INSEE :
Population avec double comptes :4780 habitantsGestion :N
Catégorie démographique :de 3.500 à 4.999 habitantsDate de traitement :7 juillet N+1
 Situation définitive
Montant en €Montant en € par hab pour la catégorie démographique
CommuneDépartementRégion
COMPOSANTES DE L’AUTOFINANCEMENT
Excédent Brut de Fonctionnement719 799151168192
Résultat comptable = A - B = R200 96042106143
Produits de fonctionnement CAF4 175 7808749491 045
Charges de fonctionnement CAF3 735 881782814884
Capactié d’autofinancement = CAF439 89992135161
Produits de cessions d’immobilisations230 500484046
CAF nette de remboursement de dettes bancaires et assimilées (1)75 509166184
 la catégorie démographique
CommuneDépartementRégion
POURCENTAGE DANS LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT CAF   
Impôts locaux40,6239,5540,55
Dotations et participations reçues36,5926,9628,33
dont :Dotation Globale de Fonctionnement25,3820,6222,00
POURCENTAGE DANS LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT CAF   
dont :Achats et charges externes (montant net)26,9728,1728,44
 Charges de personnel (montant net)55,1649,9949,22
 Charges financières7,524,334,91
 Contingents3,136,226,24
 Subventions versées4,126,316,15
POURCENTAGE DANS LES DEPENSES D’EQUIPEMENT
CAF nette de remboursement de dettes bancaires et assimilées (1)5,3520,8526,06
Dettes bancaires et assimilées (hors ICNE) (1)0,0022,3620,53
Subventions reçues26,2326,1317,59
FCTVA58,6327,6724,48
AUTRES RATIOS   
Encours des dettes bancaires et assimilées au 31 décembre / CAF13,096,006,12
Annuités des dettes bancaires et assimilées (1) / EBF0,900,640,62
(1) refinancements de dettes déduits si le compte 166 a été renseigné

Fiche n° 3 : La fiscalité pesant sur les habitants du fait de la commune et de ses regroupements
SITUATION FINANCIERE : commune de X
Département : HéraultPoste :
Instruction comptable : M 14N° INSEE :
Population avec double comptes :4780 habitantsGestion :N
Catégorie démographique :de 3.500 à 4.999 habitantsDate de traitement :7 juillet N+1
 Situation définitive
I - LES PRODUITS DES IMPOSITIONS ET L’EFFORT FISCAL (PRODUIT)
 Montant en €Montant en € par hab pour la catégorie démographique
pour la communedépartementalerégionalenationale
Taxes sur les propriétés foncières bâties810 304170195219189
dont au profit de la commune seule810 304    
Taxes sur les propriétés foncières non bâties107 34422211411
dont au profit de la commune seule107 344    
Taxe d’habitation772 459162182192152
dont au profit de la commune seule772 459    
Taxe professionnelle   862
dont au profit de la commune seule     
coefficient de mobilisation du potentiel fiscal 1,190,000,980,95
II - LES TAUX DES IMPOSITIONS
 Taux d’imposition (%) de la catégorie démographique 
pour la communedépartementalerégionalenationale
Taxes sur les propriétés foncières bâties26,1320,6120,7619,19
dont au profit de la commune seule26,13   
Taxes sur les propriétés foncières non bâties93,4871,2365,0853,29
dont au profit de la commune seule93,48   
Taxe d’habitation16,9713,6013,2712,59
dont au profit de la commune seule16,97   
Taxe professionnelle0,000,0015,4711,46
dont au profit de la commune seule0,00   
III - LE COEFFICIENT DE MOBILISATION DU POTENTIEL FISCAL
 CMPF calculé avec les taux moyens nationaux de la catégorie démographique 
 pour la communedépartementalerégionalenationale
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (1)1,19N.S.0,980,95
(1) Les données figurant dans cette partie sont fournies par la Direction Générale des Collectivités Locales

Par ailleurs, les services du ministère des finances publient annuellement les données financières des communes :

Analyse des équilibres financiers fondamentaux

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