Objectifs de la formation

- Connaître et maîtriser les nouvelles procédures prévues par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire du 21/07/09 pour le secteur médico-social et plus particulièrement pour le secteur personnes âgées
- Analyser la culture de l'évaluation rendue obligatoire par la loi 2002-2

Programme de la formation

Présentation de la nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux par appel à projet :
- projet régional de santé : détermination des besoins
- cahier des charges
- commission de sélection des appels à projets
- autorisations
- contractualisation

Présentation du principe d'évaluation interne et externe des établissements médico-sociaux rendu obligatoire par la loi 2002-2.

Présentation des missions de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux.

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

• 22/06 à Paris
• 27/11 à Paris