Loi collectivités locales : le Sénat valide la suppression de la clause de compétences générales pour les départements et les régions (09/02/2010)

Date de mise en ligne : 09/02/2010.

Rubrique : L'édito

Métiers : Sport

Si les départements et les régions venaient à ne plus financer le sport en France ce serait 1,5 milliards d'euros qui manqueraient au financement du sport en France dont un tiers en soutien direct au mouvement sportif.

Certes, il semble que l'intervention des départements et des régions au titre des interventions transversales puisse se poursuivre dans le texte voté (les équipements sportifs pour l'EPS, la formation, l'emploi, l'aménagement du territoire, la santé) .

Concernant les équipements sportifs le projet de loi maintient la possibilité de poursuivre les financements croisés sur les équipements d'envergure. Il conviendra toutefois d'être vigilant sur la notion d'équipement d'envergure.

La répartition des compétences des régions et des départements fera l'objet d'une autre loi (dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi collectivités locales). Il convient désormais  de définir si le sport est une compétence indivisible ou au contraire une compétence qui peut être segmentée. En outre il conviendra également de définir si le sport est une compétence exclusive ou une compétence partagée (cf les 4 scénarios dans le tableau ci dessous - lire la suite).

Selon les réponses apportées c'est toute la gouvernance du sport en France qui s'en trouvera modifiée.

Pour lire le texte de la «petite loi» adoptée :
http://www.senat.fr/petite-loi! -ameli/2009-2010/170.html
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl09-060.html

	Exclusive	Partagée
1 bloc indivisible	Situation visant à exclure l'une des 2 collectivités sauf pour les équipements. Situation la moins favorable	Désignation de la collectivité chef de file : exemple la région est chargée d'organiser l'exercice coordonné de la compétence sportif sur le territoire par voie de convention avec les départements
Une compétence pouvant être segmentée	Région : -       observation / concertation des politiques sportives -       soutien au mouvement sportif régional (comités régionaux, clubs sportifs, haut niveau régional)	Dans cette situation certaines compétences sont réparties entre départements et région : -       Région : observation , concertation, soutien au mouvement sportif régional -       Département : sport nature , soutien au mouvement sportif départemental
	Département -       développement maitrisé des sports nature -       Soutien au mouvement sportif départemental	D'autres compétences sont partagées : -       le soutien aux clubs -       le soutien aux évènements sportifs Des conventions passées entre les collectivités fixent les conditions de gestion de cette compétence partagée

Article 35
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales, en application des principes suivants :
- la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi ; dès lors que la loi a attribué une compétence à l'une de ces collectivités, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité ;
- la capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local et motivée par une délibération de l'assemblée concernée ;
- lorsque, à titre exceptionnel, une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, la loi peut désigner la collectivité chef de file chargée d'organiser l'exercice coordonné de cette compétence ou donner aux collectivités intéressées la faculté d'y procéder par voie de convention ; la collectivité chef de file organise, par voie de convention avec les autres collectivités intéressées, les modalités de leur action commune et de l'évaluation de celle-ci ;
- la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales est encadrée afin de répartir l'intervention publique en fonction de l'envergure des projets ou de la capacité du maître d'ouvrage à y participer. Le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales.