Objectifs de la formation

- Choisir la procédure adéquate
- Prévenir et répondre aux risques contentieux
- Traiter définitivement le sort de l'immeuble et des occupants

Programme de la formation

Identifier la procédure adéquate et l'autorité compétente
Examen comparé des différentes qualifications et procédures : habitat insalubre, impropre, non décent, menaçant ruine, etc.
Maire ou préfet, qui doit agir ? Qui est responsable ?

L'appliquer en toute sécurité : risques et recommandations
De la visite préalable à la rédaction du rapport
De la transmission au CoDERST à la notification de l'arrêté
La notion d'insalubrité irrémédiable

Les conséquences de l'arrêté :
Pour l'immeuble : des travaux d'office à l'expropriation
Pour les occupants : effets sur les rapports locatifs, conditions du relogement
Les poursuites pénales

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

• 18/06 à Lyon
• 05/07 à Paris
• 09/10 à Lyon
• 19/11 à Paris