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Edito

Le report de la date de délibération en matière d'abattement TH au 1er novembre ... sera finalement proposé par la Ministre de l'Economie. (31/08/2010)

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Cela ressemble pour le moins à une mise au claire pour la direction de la législation fiscale qui, face aux revendications des associations d'élus demandant le report de la date de délibération afférente aux abattements de la taxe d'habitation s'était contentée de répondre qu'elle s'engageait «  à communiquer les informations au plus tôt aux collectivités pour leur permettre de délibérer dans les temps impartis ». La date du 1er octobre pour délibérer sur les abattements TH était à ce moment là toujours d'actualité d'autant qu'une circulaire du 03 août 2010 rappelant les différentes dates de délibérations fiscales maintenait cette même date.

Nous pensions alors que l'affaire était classée ... jusqu'à l'annonce subite de la Ministre de l'Economie - Christine Lagarde - qui consciente de la problématique posée aux collectivités locales et à leurs contribuables a voulu, en souhaitant repousser d'un mois (soit le 1er novembre) la date butoir de délibération en matière d'abattements TH, à la fois minimiser le sujet tout en ouvrant une porte aux associations d'élus inquiètes de ce paramètre de la réforme TP ... mal anticipé et évalué par les services de l'Etat

Posons de nouveau les clés du débat. La réforme de la taxe professionnelle impose en compensation de la suppression de la TP, la mise en place d'un nouveau panier fiscal. Dans ce cadre, la réforme prévoit que la part départementale de la taxe d'habitation sera transférée aux communes et aux intercommunalités concernées par la réforme TP. Les départements bénéficieront, en contrepartie, d'autres recettes d'un montant équivalent.

De fait, les abattements décidés par les conseils généraux à l'échelle de chaque département afin, notamment, d'alléger la charge fiscale des familles et des contribuables modestes, ne trouveraient plus, dans ce nouveau dispositif, à s'appliquer et seraient remplacés par ceux décidés par la commune et par l'intercommunalité.

Deux situations peuvent à partir de ce moment là, être rencontrées. Soit le régime d'abattement décidé par le département est moins favorable que celui de la commune : la taxe d'habitation payée par les contribuables à compter de 2011 diminuerait alors selon les services de l'Etat, sans perte de ressources pour la commune qui bénéficiera d'une compensation intégrale de la part de l'Etat. Soit le régime d'abattement décidé par le département est plus favorable que celui de la commune : il appartiendrait alors à la commune et à l'intercommunalité d'adapter, si elles le souhaitent, leur politique d'abattements afin de maintenir constante la charge supportée par les ménages.

Dans ce dernier cas, soit la commune et la communauté adaptent leur politique d'abattement (voire la crée pour les EPCI à TPU n'ayant jamais perçu jusqu'ici de TH) ce qui alors aura un coût financier pour la collectivité, soit elles ne le font pas et le coût de cet immobilisme sera supporté par le contribuable. Et là, les avis divergent : pendant que Christine Lagarde considère que ce phénomène sera susceptible d'avoir une incidence de l'ordre, tout au plus, de quelques euros ou dizaines d'euros à la hausse ou à la baisse sur la cotisation de taxe d'habitation due par certains ménages, précisant que la plupart des contribuables modestes n'étaient pas concernés du fait d'exonérations ou du plafonnement de taxe d'habitation en fonction de leur revenu fiscal de référence, plusieurs quotidiens nationaux se sont voulus beaucoup plus alarmistes. Ainsi, l'information selon laquelle « près de 3,6 millions de ménages verraient le montant de leur taxe d'habitation augmenter de 1 à 50 euros ; pour 170.000 ménages cette augmentation sera même de 50 à 200 euros » a-t-elle été récemment reprise en boucle par plusieurs médias.

Devant cet engouement médiatique pour cette question dont l'aspect technique pourrait dépassé la compréhension par le grand public du risque fiscal encouru, Christine Lagarde a indiqué, en réponse à la demande des élus, que le Gouvernement proposera au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, de repousser l'échéance de la prise de délibération au 1er novembre (contre le 1er octobre), afin de laisser un délai suffisant aux assemblées délibérantes pour tirer les conséquences de la réforme.

Cette proposition si elle venait à être validée (tout le laisse à penser) laisserait donc deux mois (septembre et octobre) aux collectivités retardataires pour se saisir de cette problématique dont l'impact politique est au moins aussi important que l'aspect fiscal. Reste à calculer justement cet impact à la fois pour les ménages et la collectivité, et en la matière, même si les services fiscaux se disent disponibles ... mieux vaut être « armé » tant l'enjeu pourrait être de taille !

>> Pour en savoir plus, cliquez ici (pdf, 96.07Ko)

Extrait de La newsletter du club finances - N° 216 (01/09/2010)
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