Bulletin RH

Statut / Carrière

La suppression des fonctions d'encadrement constitue t-elle systématiquement un harcèlement moral ?. (22/07/2010)

1 commentaire 

Des réductions successives des fonctions d'encadrement sont légitimes si elles correspondent au grade de l'agent et sont justifiées par l'intérêt du service compte tenu de son inaptitude à l'encadrement.

Un agent de maîtrise qualifié qui exerçait les fonctions d'encadrement de l'ensemble des équipes techniques de la commune (fonctions qui excédaient celles devant statutairement revenir à un agent de maîtrise qualifié), s'était vu confier l'encadrement de la seule équipe de la voirie, dans le cadre d'une réorganisation générale des services techniques.

La juridiction d'appel a estimé que cette affectation, justifiée par la réorganisation des services techniques et le grade détenu par l'agent, n'avait pas présenté un caractère disciplinaire ou discriminatoire, alors même qu'elle correspondait à une diminution des fonctions d'encadrement de l'agent.

L'intéressé avait dans un deuxième temps était affecté à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité, avant d'être nommé ACMO. La CAA a constaté que l'agent avait reçu une formation pour l'exercice de ces fonctions et qu'elles correspondaient à celles pouvant être attribuées à un agent de maîtrise qualifié.

La CAA a considéré que la nouvelle affectation était justifiée par les difficultés rencontrées par l'agent dans l'exercice de ses fonctions d'encadrement de l'équipe de la voirie. Il a été conclu que la nouvelle affectation avait bien été prise dans l'intérêt du service et pas de manière vexatoire.

(CAA Lyon - 1° avril 2010 - n° 08 LY 01807).

Extrait de Bulletin RH - N° 308 (22/07/2010)
Téléchargez le N° 308 - Archives - Vous abonner