Responsabilité des dommages causés par un mineur délinquant en liberté surveillée

Origine : Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Type : Arrêt

Référence : 268147

Date de mise en ligne : 08/02/2006

Date de parution : 01/02/2006

Dans un arrêt du 1er février 2006 (ministre de la justice contre Maif, n° 268147), le Conseil d'Etat confirme que la garde d'un mineur délinquant en liberté surveillée engage la responsabilité sans faute pour les dommages qu'il cause, mais décide également qu'une action en garantie peut viser l'Etat responsable sur le fondement du risque.

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