Juridiction de droit public > Tribunal Administratif
98-533
03/02/2006
03/02/1999
Le tarif ne doit pas constituer une barrière à l'accès au service.
En effet, l'échelle des tarifs ne doit pas être excessive. Ainsi, la discrimination ne doit pas avoir pour effet de créer une disproportion excessive entre les tarifs appliqués aux usagers agricoles des services de distribution de l'eau et les autres usagers, le motif de la nécessaire lutte contre le déclin du domaine de l'agriculture ne justifiant pas par ailleurs une telle mesure (TA St Denis de la Réunion; 3 février 1999, n°98-533).
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