Fiche texte juridique

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St Denis de la Réunion - différenciations tarifaires pour l'accès au service public

Juridiction de droit public > Tribunal Administratif

Arrêt

98-533

03/02/2006

03/02/1999

Le tarif ne doit pas constituer une barrière à l'accès au service.
En effet, l'échelle des tarifs ne doit pas être excessive. Ainsi, la discrimination ne doit pas avoir pour effet de créer une disproportion excessive entre les tarifs appliqués aux usagers agricoles des services de distribution de l'eau et les autres usagers, le motif de la nécessaire lutte contre le déclin du domaine de l'agriculture ne justifiant pas par ailleurs une telle mesure (TA St Denis de la Réunion; 3 février 1999, n°98-533).

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