La difficile conciliation entre la propriété privée et les sports de nature

Article du numéro 12 - 15 décembre 2004 Article La conciliation entre le droit du propriétaire privé et le besoin du sportif d'utiliser ce domaine pose des problèmes juridiques complexes. D'un côté, le propriétaire considère son droit sans limitation et de façon exclusive, de l'autre, les usagers des sites naturels raisonnent le plus souvent comme si la nature était un bien commun sans tenir compte du droit du propriétaire. Et lorsque les propriétaires privés décident de fermer leurs fonds, la puissance publique, pour favoriser le développement des sports de nature,bénéficie de prérogatives qui permettent d'accéder aux sites. Ainsi, elle peut instituer des servitudes administratives, ou opérer un transfert forcé de la propriété par la voie de l'expropriation. Mais à côté de ces instruments traditionnels, se développent des moyens plus souples et adaptables qui sont les instruments conventionnels. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 12

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