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Moins contrôler ... pour mieux contrôler

Article du numéro 94 - 30 juin 2005

Administration

Le contrôle de légalité des actes des autorités locales, introduit par les lois de décentralisation de 1982, a pour objectif de permettre au représentant de l'État d'opérer un contrôle des actes émis par les autorités locales, et le cas échéant de les déférer au juge administratif en vue d'obtenir leur annulation pour illégalité.
Or,depuis plusieurs années, un constat négatif a été dressé quant au manque d'efficacité de ce contrôle.

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