Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 7 Exécution du budget  > II • Exécution des recettes > C - Créances irrécouvrables

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II • Exécution des recettes

C - Créances irrécouvrables

L’instruction comptable dispose que les états des restes à recouvrer sur les recettes de l’exercice courant (exercice N) sont arrêtés à la date du 30 juin de l’exercice suivant (exercice N+1). Les états des restes à recouvrer sur les recettes des exercices antérieurs à l’exercice N sont arrêtés au 31 décembre de l’exercice N.

Ces états, accompagnés des justifications de retard et des demandes d’admission en non-valeur formulées par le comptable, sont soumis à l’assemblée...

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