Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption

Classeurs en ligne

Accueil > Librairie en ligne > Classeurs

Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption

Numéro 21

Connaître et mettre en place toutes les procédures de préemption et d'expropriation
Pratique et concret : tous les détails des procédures d'appropriation publique et les réponses aux questions qui vous préoccupent
Des mises à jour qui vous donnent la garantie d'une information juridique fiable

Aménagement / Construction, Urbanisme
Un ouvrage de M Luc Baude et M Philippe Dupuis et M Damien Dutrieux et M David Guillot et Mme Josette Mifflet et Mme Patricia Monléon et M Jean-Louis Péru et Mme Laurence Posty
Dernière mise à jour : janvier 2012

à partir de 199 € Cet ouvrage est disponible en version papier

199€ TTC

+12€ TTC/mois*

2 ouvrages de référence

+ 3 mises à jour annuelles

* Les mises à jour du classeur sont indissociables de l'ouvrage de base. Le prix des mises à jour est un prix estimatif au mois. Pour chaque mise à jour, le règlement s'effectue après réception de la facture. En la réglant, vous recevrez automatiquement les mises à jour suivantes et ainsi de suite. Si vous n'êtes pas satisfait, vous pourrez interrompre l'actualisation de votre ouvrage à tout moment.

229€ TTC

+12€ TTC/mois*

2 ouvrages de référence

+ 3 mises à jour annuelles

+ accès à l'intégralité de l'ouvrage en ligne

* Les mises à jour du classeur sont indissociables de l'ouvrage de base. Le prix des mises à jour est un prix estimatif au mois. Pour chaque mise à jour, le règlement s'effectue après réception de la facture. En la réglant, vous recevrez automatiquement les mises à jour suivantes et continuerez à accéder à la version en ligne et ainsi de suite. Si vous n'êtes pas satisfait, vous pourrez interrompre l'actualisation de votre ouvrage à tout moment.

199€ TTC

Accès à l'intégralité de l'ouvrage en ligne et ses actualisations pendant un an.

Présentation

Rédigé par des praticiens de l'expropriation et de la préemption, magistrats, juristes de collectivités et avocats, « Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption » examine et présente ces mécanismes du point de vue des collectivités territoriales et de leurs aménageurs.
Exposant de manière détaillée, textes et jurisprudences à l'appui, l'ensemble de ces mécanismes d'appropriation publique, ce classeur détaille des procédures jusque-là peu décrites, comme la préemption sur adjudication, et répond aux questions pratiques que se posent les agents des collectivités. Par exemple, lors des enquêtes publiques, que faire en cas de vol des documents administratifs ? Pour prendre possession, quand et comment consigner ou déconsigner ?
Présentant l'ensemble des procédures, ce guide est conçu pour répondre rapidement à la question qui vous préoccupe immédiatement. En cas de préemption, quel est le délai de consignation ? En cas d'adjudication, quand la commune doit-elle payer ? Faut-il respecter le cahier des charges ? Autant de réponses qu'on ne trouve pas dans les autres manuels disponibles.

Sommaire

1 L'expropriation
La procédure d'expropriation
La déclaration d'utilité publique
La cessibilité
Le contentieux de la phase administrative
Les procédures d'urgence
L'appropriation publique
L'expropriation dans les copropriétés en difficulté
L'évaluation du bien exproprié
2 La préemption
L'exercice du droit de préemption sur adjudication « forcée »
Le contentieux des décisions de préemption
3 Les acquisitions spécifiques
Le droit de préemption des Safer
Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
La zone d'aménagement différé (ZAD)
L'acquisition des sols pollués
Les acquisitions des emplacements réservés dans le cadre d'une mise en demeure d'acquérir
Le droit de priorité
Les biens sans maître
Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation du public
4 La procédure de fixation des indemnités
La procédure de première instance
L'appel
5 La détermination de l'indemnité
La consistance du bien

Informations utiles

ISBN13 : 978-2-35295-075-2
546 Pages
2 volumes
Nombre de mises à jour / an : 3

Supports disponibles

Version papier : 199€ TTC + 3 mises à jour annuelles
Version Pack papier + web : 229€ TTC (correspondant au prix de la version papier et de l'initialisation du service web + 3 mises à jour annuelles)
Version web : 199€ TTC (abonnement annuel)