Accidents de service : un rapprochement public/privé

Article du numéro 91 - 16 mars 2005 Statut Le droit applicable aux accidents de service, essentiellement jurisprudentiel, connaîtdepuis quelques années une évolution qui tend à rapprocher le fonctionnaire du salarié de droit privé.Ces évolutions concernent la notion même d'accident de service ainsi que ses modalités de réparation. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 91

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