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Avis des domaines : obligation ou faculté ?

Article du numéro 91 - 16 mars 2005

Administration

Les collectivités publiques accomplissant d'importantes opérations immobilières pour les besoins des services publics, la nécessité d'une politique coordonnée s'est fait ressentir pour permettre une gestion rationnelle du patrimoine de ces collectivités, etpour assurer une meilleure utilisation des deniers publics.
C'est ainsi que le Service des domaines,service rattaché à la Direction générale des impôts, exerce une compétence en matière d'expertise, de contrôle etde coordination des opérations foncières des personnes publiques.

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