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Convention Publique d'Aménagement : la fin d'une exception

Article du numéro 90 - 24 février 2005

Aménagement

Soustraire la conclusion des conventions publiques d'aménagement aux procédures de publicité et de mise en concurrence de la loi Sapin est conforme au droit interne et aux directives européennes relatives aux marchés publics. En revanche, s'affranchir d'un minimum de formalités préalables de publicité et de transparence s'avère contraire aux principes généraux du Traité de l'Union et est, par suite, contestable en droit.

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