La perception des recettes se décompose en deux phases :
- une phase administrative qui consiste en l’émission d’un titre de recettes ;
- une phase comptable de perception matérielle de la recette.
L’ordonnancement de la recette prend la forme de l’émission d’un titre de recettes qui :
- constate le droit d’ordonnancer la recette ;
- fixe le montant ;
- identifie le débiteur.
1. Émission d’un titre de recettes
a) Délai d’émission
Conformément aux dispositions de l’instruction comptable, et sauf dispositions...
2. Transmission des titres
3. La force exécutoire des titres de recettes