Consultation Guide pratique du directeur financier
Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 7
Exécution du budget > II • Exécution des recettes > A - Rôle de l’ordonnateur
consultationGuide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales
II • Exécution des recettes
A - Rôle de l’ordonnateur
La perception des recettes se décompose en deux phases :
- une phase administrative qui consiste en l’émission d’un titre de recettes ;
- une phase comptable de perception matérielle de la recette.
L’ordonnancement de la recette prend la forme de l’émission d’un titre de recettes qui :
- constate le droit d’ordonnancer la recette ;
- fixe le montant ;
- identifie le débiteur.
1. Émission d’un titre de recettes
a) Délai d’émission
Conformément aux dispositions de l’instruction comptable, et sauf dispositions...
2. Transmission des titres
3. La force exécutoire des titres de recettes
Sommaire
- Partie 1
Règles
de la comptabilité publique
- I • Principes budgétaires et comptables
- II • Ordonnateur et comptable
- III • Documents budgétaires et comptables
- IV • Instructions comptables
- V • Distinction investissement / fonctionnement
- A - Règles générales d’imputation
- B - Biens immobilisés / Charges
- C - Détermination du coût de l’immobilisation
- D - Dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration
- E - Dépenses de « premier équipement »
- F - Production immobilisée
- G - Dépenses de voirie
- H - Les dépenses d’investissement définies par la loi
- Partie 2 Budget
- Partie 3 Dépenses et recettes
- Partie 4 Emprunts
- Partie 5
Dotations
de fonctionnement
de l’État
- I • Dotation globale de fonctionnement
- II • Les autres dotations
- A - Les aides aux communes en difficulté
- B - Les amendes de police
- C - La dotation « politique de la ville »
- D - La dotation d’équipement des territoires ruraux
- E - La dotation « élu local »
- F - La dotation spéciale instituteurs (DSI)
- G - L’indemnisation des collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques
- H - La dotation forfaitaire de recensement
- I - La dotation budgétaire de soutien à l’investissement
- J - La dotation de soutien à l’investissement local
- K - Dotation « Natura 2000 »
- III • Dotation générale de décentralisation et concours spécifiques
- IV • Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC)
- Partie 6 Fiscalité directe locale
- Partie 7 Exécution du budget
- Partie 8 Opérations de fin d’exercice
- Partie 9 Analyse financière
- Partie 10 Communication financière
- Annexes
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